Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »)

Vous avez envie de partager l’aventure Idea-Heroes avec nous ?

1. Editeur

La Plateforme Idea-heroes.com est détenue et exploitée par SYSTEM 5, société par actions simplifiée au capital social de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 523 414 860 et dont le siège social est situé 6 rue du moulin, 78470 Saint Lambert des bois, France (« SYSTEM 5 » ou « nous »).

 

2. Définitions

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir un Utilisateur et accéder aux Services proposés par la Plateforme ;
« Mission » désigne une invitation émise par la société cliente à :

  • Soumettre des propositions afin de régler un problème ou une difficulté,
  • Voter, liker, unliker les idées de votre choix
  • Commenter les idées des autres utilisateurs
  • Enrichir les idées proposées

« Intitulé » désigne le descriptif d’une Mission. Il est conçu par la Société Cliente.
« Utilisateur » désigne toute personne physique disposant d’un Compte sur la Plateforme ;
« Communauté » désigne l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme ;
« Contribution » désigne l’ensemble des Contributions sous tous types de format téléchargés sur la Plateforme par des Utilisateurs dans le cadre d’une Mission ;

« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités, technologies ou contenus que nous fournissons via la Plateforme ; et

« Entreprise Cliente » désigne l’entreprise qui a contracté avec SYSTEM 5 afin de vous proposer le Service.
« Administrateur » désigne une personne habilitée, par l’Entreprise cliente, à opérer la Plateforme.

 

3. Objet

SYSTEM 5 fournit un service de plateforme d’innovation accessible sur le site www.idea-heroes.com (la « Plateforme »), qui permet aux entreprises de solliciter des Utilisateurs pour générer de idées, les développer et les hiérarchiser.
La Plateforme permet aux Utilisateurs de participer aux Missions auxquelles ils sont invités et d’interagir avec d’autres Utilisateurs et des Administrateurs par le biais de Contributions.

Lors de votre création de compte sur la Plateforme, vous devrez cocher une case et confirmer avoir lu et accepté les présentes CGU.
Les présentes CGU régissent votre accès à la Plateforme et à ses Services, ainsi que votre utilisation de ceux-ci. Les CGU représentent un contrat juridique entre vous et SYSTEM 5.

 

4. Ouverture de Compte

Vous devez être majeur au sens légal de votre pays d’utilisation pour utiliser nos Services, et en ouvrant un Compte, vous déclarez satisfaire à cette condition.

Lors de l’ouverture de compte, vous devrez :

  • Remplir les champs obligatoires qui figurent sur le formulaire d’inscription (votre nom, votre prénom, adresse électronique et votre mot de passe). Un lien d’activation de votre Compte vous sera envoyé par courriel ; votre Compte sera activé une fois que vous aurez cliqué sur ce lien.
  • Avoir lu et accepté les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité.

Vous convenez que le Compte associé à votre profil contient des données exactes et sincères, et que vous les mettrez à jour, le cas échéant.

Il est de votre responsabilité de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte. Vous acceptez de nous informer en cas :

  • D’utilisation non autorisée de votre Compte
  • De faille de sécurité, comme une perte ou un vol de vos informations de connexion.

 

5. Service

La Plateforme Idea-heroes.com est une plateforme d’innovation en ligne sur laquelle les Entreprises Clientes peuvent élaborer et publier des Intitulés ainsi que des Missions auxquels les Utilisateurs invités peuvent participer.
Afin d’améliorer votre expérience d’utilisateur, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de notre Plateforme, ainsi que certains Services ou du contenu.

En tant qu’Utilisateur :

  • Vous pouvez accéder à un espace personnalisé sur la Plateforme, qui contient votre profil,
  • Vous pouvez participer à des Missions, sous réserve que vous y soyez invité
  • Vous pouvez communiquer et échanger des message avec des Utilisateurs et des Administrateurs.
  • Vous pouvez télécharger des documents pour relever une Mission,

Exploitation des résultats :
Il incombe exclusivement aux Entreprises Clientes d’évaluer l’ensemble des Contributions et de décider de manière indépendante, selon leurs propres critères, des résultats d’une Mission. Les décisions prises par les Entreprises Clientes sont considérées comme définitives.

Contenu que vous publiez sur la Plateforme
Toute information que vous communiquez sur la Plateforme, tant pendant votre inscription que lors de votre utilisation des Services (par exemple participation à des discussion, suggestion d’idées et d’améliorations, upload de documents, Contributions…) est soumise à ce qui suit :

Vous acceptez que le contenu que vous publierez sera exact et qu’il :

  • N’enfreindra ni ne portera atteinte à aucun(e) droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit de propriété ou droit de publicité ou droit au respect de la vie privée d’un tiers,
  • Ne violera quelque loi que ce soit (y compris les lois en matière de contrôle des exportations, de concurrence déloyale, de lutte contre la discrimination ou contre la publicité mensongère).

S’agissant des Contributions, vous garantissez :

  • Que vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de la propriété intellectuelle contenue dans votre Contribution ;
  • Que vous n’êtes pas tenu(e) de transférer les droits dont vous disposez à l’égard du Livrable à un tiers en vertu d’une relation de travail ou d’un autre contrat ;
  • Ou que vous avez obtenu toute autorisation nécessaire de la part de son propriétaire avant de soumettre les Contributions.

À tout moment, il peut vous être demandé de formuler des garanties et déclarations juridiquement contraignantes à l’Entreprise Cliente eu égard à une Contribution ou à une quelconque information particulière que vous soumettez.

  • Vous êtes seul(e) tenu(e) responsable du contenu que vous publiez ou que vous téléchargez sur la Plateforme, ainsi que du transfert des technologies ou informations auquel vous vous livré. SYSTEM 5 décline expressément toute responsabilité à cet égard.
  • Vous cédez de façon irrévocable le droit d’utilisation de vos contributions à l’Entreprise Cliente et ce de façon gracieuse.

 

6. Règles de conduite des Utilisateurs.

Lorsque vous utilisez notre Plateforme, vous acceptez :

  • De ne pas nous soumettre, ou soumettre à d’autres Utilisateurs, ou à l’Entreprise Cliente des informations erronées, trompeuses, malveillantes ou frauduleuses ;
  • De ne pas publier du contenu revêtant une nature diffamatoire, injurieuse, obscène, pornographique, vulgaire, offensante, agressive, déplacée, violente, menaçante, harcelante, raciste ou xénophobe, ou du contenu à connotations sexuelles, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant des activités illégales, ou plus généralement du contenu contredisant les bonnes mœurs ou les finalités du Plateforme ;
  • De ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de SYSTEM 5, tels que ses droits de propriété intellectuelle ;
  • De ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et de ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers ;
  • De ne pas utiliser le Compte d’un autre Utilisateur ;
  • De ne pas transférer des données qui contiennent des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un quelconque fichier ou programme informatique susceptible de perturber, de détruire ou de limiter le fonctionnement d’un quelconque ordinateur ou réseau directement ou indirectement lié à la Plateforme ;
  • De n’utiliser aucun(e) appareil, logiciel ou routine susceptible de perturber le bon fonctionnement du Plateforme ou qui est destiné(e) à endommager, perturber, intercepter ou exporter un(e) quelconque système, donnée ou information personnelle ;
  • De ne prendre aucune mesure (par exemple, envoyer des spams) qui impose une charge déraisonnable à notre Plateforme ;
  • De ne pas violer le principe de confidentialité susceptible d’exister dans le cadre d’une Mission ; et
  • De façon plus générale, de n’agir d’aucune façon violant la loi ou les présentes CGU.

 

7. Confidentialité

Dans le cadre d’une Mission, vous pouvez être tenu(e) de préserver la confidentialité de certaines informations.Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SYSTEM 5 eu égard à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demandes, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e).

 

8. Droit de propriété intellectuelle

Octroi de licence à l’Entreprise Cliente par les Utilisateurs

Aux fins de notre Plateforme et pour permettre les Services, vous accordez à l’Entreprise Cliente une licence non exclusive, gratuite et internationale, pendant la durée de la relation contractuelle qui nous unit à vous, lui permettant d’utiliser le contenu et les données que vous soumettez sur la Plateforme.
Plus particulièrement, vous nous autorisez à afficher, distribuer, publier, reproduire, représenter, adapter, utiliser et traduire tout contenu que vous fournissez, à le diffuser via la Plateforme et au moyen de tout autre protocole de communication à destination de l’Entreprises Clientes.

Droits de licence limitée de SYSTEM 5

Cette Plateforme est contrôlée et exploitée par SYSTEM 5.

Nos logiciels exclusifs et nos supports contenus sur la Plateforme, y compris les logos, les marques de commerce, dénominations commerciales et images, le texte, les illustrations, les fichiers audio et vidéos ainsi que la sélection, la coordination et la disposition desdits supports, sont protégés par les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service ou d’autres droits de propriété qui sont détenus soit par nous, soit par d’autres parties qui nous ont concédé sous licence leur propriété intellectuelle, et l’ensemble des autres marques de commerce, marques de service et dénominations commerciales utilisées sur la Plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sous réserve que vous soyez un Utilisateur, SYSTEM 5 vous accorde une licence non exclusive, révocable, personnelle et incessible vous permettant d’utiliser la Plateforme, afin que vous en fassiez un usage personnel et privé, à titre non commercial et pour servir les finalités de la Plateforme.

Il vous est interdit de faire une quelconque autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, ainsi que de leur contenu, sans l’autorisation préalable écrite d’SYSTEM 5. Il vous est notamment interdit :

  • De reproduire, d’adapter, de distribuer, de représenter en public et de communiquer la Plateforme, les Services, les Intitulés, les Missions et le contenu de la Plateforme ;
  • D’extraire ou de tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’extraction de données ou un quelconque autre outil de collecte de données semblable) une grande partie des données de la Plateforme ;
  • De reproduire, de modifier ou de tenter de découvrir un quelconque code source, de créer une œuvre dérivée de celui-ci, ou de soumettre celui-ci à l’ingénierie ou à l’assemblage inverse ;
  • De modifier ou de tenter de modifier la Plateforme d’une quelconque manière ou sous une quelconque forme, à moins que vous n’ayez le droit de modifier le contenu que vous avez vous-même généré sur la Plateforme ;
  • De procéder à l’encadrement ou de recourir à des techniques d’encadrement afin d’inclure un(e) quelconque marque de commerce, logo ou autre information exclusive (y compris les descriptions des Missions, des images, du texte, la mise en page ou la forme) ;
  • D’utiliser une quelconque balise meta ou un quelconque autre « texte caché » associé au nom ou aux marques de commerce de SYSTEM 5.

Toute utilisation non autorisée de votre part qui enfreint ce qui précède résilie la licence que nous vous avons accordée.
Toutes les nouvelles versions, mises à jour ou modifications de notre Plateforme, des Services ou du contenu y associé seront soumises aux présentes CGU. SYSTEM 5 se réserve l’ensemble des droits non expressément accordés par les présentes CGU.

Recours

Si vous pensez que l’introduction d’un certain contenu sur la Plateforme a porté atteinte à vos droits de propriété intellectuelle légitimes, vous devez en informer SYSTEM 5 et nous communiquer ce qui suit :

  • Vos coordonnées. Si vous soumettez la réclamation au nom d’un tiers, veuillez présenter une preuve de votre droit de représenter ledit tiers ;
  • Une identification du contenu de Plateforme en question, dont vous estimez qu’il est protégé par des droits de propriété intellectuelle, ainsi que son emplacement sur la Plateforme
  • L’attribution des droits de propriété intellectuelle susmentionnés ; ainsi que les motifs de la prétendue violation.

 

9. Rôle de SYSTEM 5 et limitation de responsabilité

SYSTEM 5 n’exerce aucun contrôle sur l’attitude des Utilisateurs, des Entreprises Clientes ou des autres Utilisateurs de sa Plateforme. Nous ne contrôlons pas les informations communiquées par autrui et mises à la disposition par le biais de la Plateforme ; les informations de tout autre Utilisateur peuvent être inexactes.

En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que SYSTEM 5 ne contrôle d’aucune manière la nature, la qualité, la légalité et le calendrier des Missions. Vous convenez que SYSTEM 5, en sa qualité d’intermédiaire, ne propose aucune Mission et n’est partie à aucun accord que vous auriez conclu avec l’Entreprise Cliente dans le cadre d’une Mission.

SYSTEM 5 n’exerce aucun contrôle sur les actes ou omissions des Entreprises Clientes, ou sur la qualité, l’exactitude ou la légalité des Intitulés ou des Missions, et décline toute responsabilité à cet égard.

Les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, SYSTEM 5 ne saurait être tenue responsable si une Mission n’a pas lieu comme prévu, par exemple en raison :

  • D’informations erronées communiquées par l’Entreprise Cliente dans son Intitulé ou dans le cadre d’une Mission, ou par un quelconque autre moyen, eu égard à la Mission et à ses conditions ;
  • De l’annulation ou de la modification d’une Mission par une Entreprise Cliente ;
  • De l’attitude de ses Utilisateurs pendant, avant ou après une Mission, ou à tout autre moment.

Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation d’une quelconque Contribution par l’Entreprise Cliente, quant à l’échec d’un Utilisateur lors d’une Mission, quant à tout préjudice causé par les Entreprises Clientes à un Utilisateur, par un Utilisateur à l’Entreprise Cliente , quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’un Utilisateur peut subir du fait de son utilisation de la Plateforme ou de sa participation à une Mission et quant à tout préjudice indirect tel qu’une perte financière, une perte d’activité ou un préjudice moral qu’une Entreprise Cliente peut subir du fait de son utilisation de la Plateforme.

Vous convenez de ne soumettre qu’à l’Entreprise Cliente toute réclamation que vous pouvez souhaiter formuler au sujet des informations communiquées par celle-ci. Si vous avez un différend avec un autre Utilisateur, vous devez informer l’Entreprise Cliente de toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, résultant dudit différend.

SYSTEM 5 ne sera tenue responsable envers vous d’aucune réclamation ni d’aucuns dommages-intérêts, frais ou autres coûts que vous engagez ou subissez en conséquence de réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services.
En aucun cas SYSTEM 5 ne sera tenue responsable d’un quelconque préjudice indirect, ou d’un quelconque préjudice dont le total s’élève à plus de cent (100) euros, en supposant que ledit préjudice a été dûment prouvé.
Vous acceptez qu’il vous appartiendra de défendre, et que vous défendrez SYSTEM 5 et l’Entreprise Cliente à leur demande contre des réclamations de tiers résultant d’informations que vous communiquez à la Plateforme afin qu’elles soient publiées, ou résultant d’une quelconque violation des présentes CGU dont vous vous êtes rendu(e) coupable.

Vous convenez qu’indépendamment de tout texte de loi ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d’action lié(e) à votre utilisation des Services doit être déposé(e) dans un délai d’un (1) an après que ladite réclamation aura été formulée ou que ledit motif d’action sera survenu, sans quoi il/elle sera définitivement prescrit(e).

 

10. Suspension et résiliation de votre Compte, limitation d’accès à celui-ci

Vous pouvez mettre fin aux relations contractuelles et fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » dans le menu ou en contactant un Administrateur. La résiliation prendra effet immédiatement.

Si vous manquez à vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU l’Entreprise Cliente peut suspendre votre compte en cessant de vous inviter aux Missions.

 

11. Données à caractère personnel.

Nous collectons et traitons certaines de vos données à caractère personnel.

En utilisant la Plateforme et en vous inscrivant en tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement que nous faisons de vos données à caractère personnel de la manière énoncée dans notre Politique de Confidentialité.

 

12. Exploitation, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Nous mettrons tout en œuvre afin que la Plateforme soit constamment accessible. Cependant, l’accès à la Plateforme ou l’utilisation de certaines fonctionnalités peut être suspendu(e) ou interrompu(e) sans préavis, en raison d’une maintenance technique, d’une migration ou de mises à jour, ou du fait de pannes ou de contraintes liées au réseau, ou pour d’autres raisons techniques.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de suspendre l’ensemble ou une partie de votre accès à la Plateforme ou à ses fonctionnalités, à notre entière discrétion, temporairement ou définitivement.

 

13. Hyperliens

Notre Plateforme contient des liens dirigeant vers d’autres sites Internet. Nous ne contrôlons pas lesdits sites Internet et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu. En incluant lesdits liens, nous n’approuvons pas le support figurant sur lesdits sites Internet ni n’impliquons une quelconque association avec leurs exploitants.

 

14. Modification des CGU

Les présentes CGU et notre Politique de Confidentialité exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et SYSTEM 5 quant à votre utilisation de la Plateforme et des Services.

SYSTEM 5 est susceptible de modifier les présentes CGU afin de les adapter à son environnement technologique et commercial, et afin de se conformer à la loi. Toute modification apportée aux présentes CGU sera publiée sur la Plateforme en mentionnant la date d’entrée en vigueur, et SYSTEM 5 vous informera avant que les modifications ne prennent effet.

 

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci, sans égard à un quelconque principe de conflit de lois.

Nous vous invitons à nous soumettre toute plainte que vous pouvez souhaiter formuler en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus. Si un différend contractuel vous opposant à SYSTEM 5 ne peut être réglé à l’amiable, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation, et consulter le lien https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso afin de désigner un médiateur.

Si le différend ne peut être réglé au moyen d’une médiation, vous acceptez irrévocablement de soumettre l’ensemble des différends au tribunal compétent de Versailles, en France.

Au profit exclusif d’SYSTEM 5, celle-ci conservera le droit d’engager une procédure quant au fond de la question devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si les présentes CGU sont conclues dans le cadre de votre profession, dans le pays où est situé votre principal établissement professionnel.

 

16. Hébergement AMAZON WEB SERVICES

La plateforme est hébergée sur des serveurs Français de la société :
Amazon Web Services,
Inc. P.O. Box 81226 Seattle,
WA 98108-1226, États-Unis
http://aws.amazon.com

 

17. Contacter l’éditeur

Pour contacter l’éditeur

  • hello@idea-heroes.com
  • Tél. : (+33) 0 673 676 108

 

18. Date d’entrée en vigueur

09/11/2018